MENTIONS LÉGALES

En vigueur au 01/01/2026

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (L.C.E.N.), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l'« Utilisateur », du site [À COMPLÉTER – NOM DE DOMAINE], ci-après le « Site », les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l'Utilisateur impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales.

Les présentes mentions légales sont accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 – ÉDITEUR DU SITE

L'édition et la direction de la publication du Site sont assurées par :

SOUKABE BY RAM, Ramlatou Thiam

Statut juridique : Auto Entreprise

Numéro d'immatriculation : 845193077

Siège social :

Av. Aristide Briand 92220 Bagneux 

Adresse e-mail de contact : ramlatou.solides@gmail.com

ARTICLE 2 – HÉBERGEMENT & DÉVELOPPEMENT

Le Site est hébergé par :
Systeme.io
SAS au capital de 1 000 €
Siège social : 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris – France
Site web : https://systeme.io

Le développement, la structuration et le webdesign du Site ont été réalisés par :
Ha Creative Web
Entreprise individuelle – Hafida.A
📧 Contact : contact@hacreativeweb.fr
🌐 Site : https://hacreativeweb.fr

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible en tout lieu, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non, ou nécessité de maintenance technique.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption, suspension ou modification de l'accès au Site.

ARTICLE 4 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'à la réglementation européenne en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant les données personnelles le concernant.

Ces droits peuvent être exercés :

– par email à : ramlatou.solides@gmail.com

Pour plus d'informations relatives au traitement des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion, commercialisation ou modification, totale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque de ses éléments, sans autorisation expresse et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite.

Toute violation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code civil.

ARTICLE 6 – DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site sont accessibles à la rubrique « CGU ».

COPYRIGHT© 2026 – SKB by Ram Ramlatou Thiam 

Tous droits réservés.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV / CGU)
Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’accès, de l’utilisation et de la vente en ligne de produits et services proposés via le site internet Ramlatou.com, accessible à l’adresse Ramlatou.com.

Le site est exploité par SOUKABE BY RAM, Autoentreprise, immatriculé sous le numéro 845193077, dont le siège social est situé Av. Aristide Briand 92220 Bagneux, joignable à ramlatou.solides@gmail.com.

Les présentes CGV/CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation du site, création de compte, commande, accès ou consommation des produits et services, par tout utilisateur, qu’il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel.

Article 2 – Informations précontractuelles et acceptation

Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute commande :

• des caractéristiques essentielles des produits et services ;

• du prix et des modalités de paiement ;

• des conditions d’accès aux contenus numériques ;

• de l’existence ou de l’absence du droit de rétractation ;

• des présentes CGV/CGU.

La validation de la commande, la création d’un compte ou l’utilisation des services vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU, lesquelles sont opposables à l’utilisateur.

Article 3 – Intégralité contractuelle

Les présentes CGV/CGU constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre les parties, conformément à l’article 1103 du Code civil.

Elles annulent et remplacent tout document, échange ou accord antérieur, écrit ou oral.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV/CGU à tout moment. Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation ou de commande.

Article 4 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit applicable au pays d’établissement du vendeur : France

Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation et du droit européen demeurent applicables.

Article 5 – Nature des services – Obligation de moyens – Absence de résultat

Les produits et services proposés sont exclusivement des prestations immatérielles et contenus numériques.

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, le vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

L’utilisateur reconnaît expressément que :

• les résultats dépendent de son implication personnelle ;

• aucune garantie de résultat n’est donnée ;

• le vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’utilisateur.

Article 6 – Commande

La commande est effectuée en ligne.

Elle devient ferme et définitive après validation du paiement et confirmation électronique.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement, fraude, tentative de fraude ou comportement abusif.

Article 7 – Signature électronique

Conformément à l’article 1367 du Code civil, la validation électronique de la commande vaut signature électronique et engagement contractuel.

Article 8 – Prix

Les prix sont indiqués en euro et son non soumis à la TVA, en TTC, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 9 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement au jour de la commande.

En cas de paiement échelonné, toute échéance impayée entraîne l’exigibilité immédiate du solde, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

9.1 Moyens de paiement acceptés

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, au choix, des moyens de paiement suivants, selon ceux proposés au moment de la commande :

– paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) ;
– paiement via des prestataires de paiement sécurisés (notamment Stripe et/ou PayPal, ou autres selon les mentions lors de la commande) ;
– paiement par virement bancaire.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les moyens de paiement proposés, sans que cela n’affecte les commandes déjà validées.

9.2 Paiement sécurisé

Les paiements effectués par carte bancaire ou via des prestataires de paiement sont réalisés par l’intermédiaire de plateformes de paiement sécurisées et certifiées.

À aucun moment, les données bancaires de l’acheteur ne transitent ni ne sont stockées par le vendeur.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des services de paiement imputable aux prestataires tiers.

9.3 Paiement en plusieurs fois

Le paiement du prix peut, le cas échéant, être effectué selon un échéancier, en plusieurs fois, lorsque cette option est proposée sur le site au moment de la commande.

Dans ce cas :

– le montant total de la commande est clairement indiqué avant la validation ;
– le calendrier des prélèvements est précisé à l’acheteur ;
– l’acheteur s’engage à honorer l’intégralité des échéances prévues.

Tout défaut de paiement d’une échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues ;
– la possibilité pour le vendeur de suspendre ou de supprimer l’accès aux produits ou services concernés, sans remboursement ;
– le cas échéant, la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’acheteur.

9.4 Incident de paiement

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande ou tout accès aux services en cas :

– de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires ;
– d’incident de paiement ;
– de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive d’un moyen de paiement.

Aucune indemnité ni compensation ne pourra être exigée par l’acheteur à ce titre.

9.5 Preuve du paiement

Les registres informatisés, conservés par le vendeur ou par les prestataires de paiement dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des transactions financières intervenues entre les parties, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Article 10 – Accès aux contenus numériques

Les produits étant numériques, aucun envoi physique n’est effectué.

L’accès est accordé immédiatement après paiement. L’accès est personnel et non cessible. Tout partage, prêt, revente, diffusion constitue une violation contractuelle (au sens des articles 1103,1217 Et suivant du Code civil)

L’utilisateur est responsable de ses équipements et de sa connexion.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat avec l’accord exprès de l’utilisateur.

Article 12 – Support et réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 7 jours ouvrés àramlatou.solides@gmail.com.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des contenus demeure la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction, représentation, diffusion, partage, adaptation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants CPI) et pourra entraîner poursuites civiles et pénales.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;

• à la loi Informatique et Libertés.

L’utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité.

Article 15 – FORCE MAJEURE (VERSION ULTRA-DÉTAILLÉE)

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, séismes) ;

• pandémies, épidémies, mesures sanitaires ;

• guerres, attentats, troubles civils, émeutes ;

• grèves totales ou partielles ;

• pannes électriques, télécoms ou internet ;

• défaillances des plateformes techniques, hébergeurs, serveurs, prestataires tiers ;

• cyberattaques, piratages, malwares, ransomwares ;

• décisions administratives ou judiciaires empêchant l’exécution ;

• maladie grave, incapacité ou décès du vendeur exerçant seul.

Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.

Si l’empêchement excède trois 3 mois, chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans indemnité.

Article 16 – Nullité partielle

Conformément à l’article 1184 du Code civil, la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation ultérieure (article 1353 Code civil).

Article 18 – Langue du contrat

Les CGV/CGU sont rédigées en langue française.
Seule cette version fait foi.

Article 19 – Médiation et litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur.

Plateforme européenne RLL :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 20 – Non-validation partielle (clause de sauvegarde)

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation venaient à être déclarées nulles, invalides, illégales ou inapplicables par une décision définitive d’une juridiction compétente, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Les autres clauses conserveront leur plein effet juridique et continueront de s’appliquer comme si la stipulation litigieuse n’avait jamais existé.

Dans une telle hypothèse, les parties conviennent que la clause annulée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable, licite et applicable, se rapprochant le plus de l’intention économique et juridique initiale.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGV/CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou de tout autre manquement.

Toute renonciation à un droit ne pourra être valable que si elle est expresse, écrite et non équivoque.

Article 22 – Titres des clauses

Les titres des articles, sections et paragraphes figurant dans les présentes CGV/CGU sont fournis uniquement à titre indicatif afin d’en faciliter la lecture.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de la clause correspondante, le contenu de la clause prévaudra.
Les titres seront alors réputés inexistants et ne pourront en aucun cas servir de fondement à une interprétation juridique.

Article 23 – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige, d’interprétation ou de contradiction.

Article 24 – Médiation et règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV/CGU, l’utilisateur est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse suivante :
[Adresse e-mail de contact], afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou mises à disposition sur le site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 25 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’utilisation du site et de la vente de produits et services, le vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu’à la législation nationale applicable.

25.1 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est :
[Nom du vendeur / structure juridique],
joignable à l’adresse suivante : ramlatou.solides@gmail.com.

25.2 Données collectées

Les données personnelles collectées sont strictement limitées à celles nécessaires à l’exécution du contrat et à l’utilisation des services. Elles peuvent inclure :

• Données d’identité et de contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone (le cas échéant) ;

• Données liées aux commandes et à la facturation : produits ou services achetés, dates, montants, factures, historiques de commande ;

• Données d’accès aux services : identifiants, informations nécessaires à l’accès à l’espace client ou à la plateforme ;

• Données techniques et de navigation : adresse IP, logs de connexion, type de navigateur, cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ;

• Données de communication : échanges avec le support ou le service client, réclamations, messages transmis volontairement par l’utilisateur.

Les données bancaires ne sont jamais stockées par le vendeur et sont traitées exclusivement par des prestataires de paiement sécurisés.

25.3 Finalités et bases légales du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées afin de :

• permettre l’accès et l’utilisation du site et des services ;

• assurer la gestion des commandes, paiements et facturations ;

• gérer la relation client et l’assistance utilisateurs ;

• assurer la sécurité du site, prévenir les fraudes, intrusions et incidents ;

• respecter les obligations légales, comptables et réglementaires ;

• gérer les demandes, réclamations et litiges ;

• envoyer des communications administratives, informatives ou commerciales, selon les préférences de l’utilisateur et la réglementation applicable.

Ces traitements reposent sur :

• l’exécution du contrat liant l’utilisateur au vendeur (article 6.1.b RGPD) ;

• le respect d’obligations légales (article 6.1.c RGPD) ;

• l’intérêt légitime du vendeur, notamment en matière de sécurité, de prévention de la fraude et d’amélioration des services (article 6.1.f RGPD) ;

• le consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis (article 6.1.a RGPD).

Les communications commerciales peuvent être interrompues à tout moment par l’utilisateur.

25.4 Destinataires des données – Partage avec des tiers

Les données personnelles peuvent être transmises uniquement à des prestataires techniques strictement nécessaires à l’exécution des services, notamment pour :

• l’hébergement et la maintenance du site ;

• la gestion des paiements ;

• l’accès aux services numériques ou plateformes ;

• l’emailing et les outils de communication ;

• l’assistance et le support client.

Ces prestataires agissent en tant que sous-traitants, disposent d’un accès limité aux données et sont contractuellement tenus au respect de la confidentialité et de la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les données peuvent également être communiquées lorsque la loi l’exige ou dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.

25.5 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l’article 32 du RGPD, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles et de prévenir toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

Toutefois, l’utilisateur reconnaît qu’aucun système de transmission ou de stockage de données sur Internet ne peut garantir une sécurité absolue. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’accès frauduleux par des tiers, sauf faute prouvée de sa part.

25.6 Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, à savoir :

• pendant la durée de la relation contractuelle ;

• puis archivées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales, comptables et fiscales ;

• et à des fins de preuve et de défense des droits du vendeur en cas de litige.

Les données utilisées à des fins commerciales sont conservées jusqu’au retrait du consentement ou à l’exercice du droit d’opposition par l’utilisateur.

25.7 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) ;

• droit de rectification (article 16 RGPD) ;

• droit à l’effacement (article 17 RGPD) ;

• droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;

• droit d’opposition (article 21 RGPD) ;

• droit à la portabilité (article 20 RGPD).

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à :
[adresse e-mail de contact].

Une preuve d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

25.8 Réclamation

L’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente s’il estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable.

25.9 Évolution de la présente clause

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la présente clause relative à la protection des données personnelles afin de la mettre en conformité avec toute évolution légale, réglementaire ou technique.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par tout moyen approprié.

.

ANNEXES – DISPOSITIONS LÉGALES

ANNEXE 1 – Garantie légale de conformité

Articles L.217-4 à L.217-17 du Code de la consommation

(Livraison conforme, définition de la conformité, présomption de défaut, réparation/remplacement, réduction du prix, résolution, délais d’action, garantie commerciale, prolongation de garantie)

ANNEXE 2 – Garantie des vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil

Défaut caché rendant le bien impropre à l’usage – action dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte (article 1648 Code civil).

ANNEXE 3 – Acceptation finale

La validation de la commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU.